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Article L917-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2015
au
04/11/2017
(Code de commerce)
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Article L917-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2015
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04/11/2017
(Code de commerce)
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.