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Article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2015
(Code de commerce)
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Article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2015
(Code de commerce)
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.