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Article L165-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L165-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.