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Article L3111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :

1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;

2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret.