Article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2016 au 01/10/2019 (Code de la voirie routière)

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.