Article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2016 au 01/10/2019 (Code de la voirie routière)

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.