Article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée.