Article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.