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Article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.

En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.