Article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2016 au 01/10/2019 (Code de la voirie routière)

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.