Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-25-1