Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L213-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L213-2-1