Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3121-5, Art. L3121-11

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3120-2, Art. L3121-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 230-19