Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2015 (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5

II. - Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.