Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1-7
II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.