Article 178 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-27-1, Art. L225-79-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-79-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1136
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 4, Art. 6-2, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 15, Art. 17