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Article 173 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 173 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1, Art. L423-1
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 66-4