Article 102 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3-1, Art. 13-5, Art. 13-3, Art. 4-1, Art. 13-1, Art. 13-4, Art. 13-8