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Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L200-4, Art. L200-10, Art. L201-2, Art. L202-2, Art. L201-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L200-9-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L202-9-1