Article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2015 (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3324-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3314-9

III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.