Article 236 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-3, Art. L811-7-1, Art. L812-2-1, Art. L812-5-1, Art. L814-3, Art. L814-12, Art. L814-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-1