Article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
Article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 17, Art. 21
III. - Le II entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.