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Article 234 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 234 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))



A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L732-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L917-6, Art. L927-4, Art. L960-3