Article 234 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L732-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L917-6, Art. L927-4, Art. L960-3