Article 233 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
Article 233 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L662-8
II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.