Article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
Article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5
II. - Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.