- Code monétaire et financierArt. L312-20
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014Art. 13
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L315-5-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 E, Art. L103 C
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L316-3