I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L462-4-2
-Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3
-Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966Art. 18
IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.