Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L128-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. L127-2