Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L254-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2, Art. L422-3