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Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-12, Art. L34-8-5, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-2-1, Art. L35-4, Art. L36-6, Art. L36-7, Art. L36-10-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 119-1, Art. 119-2