Articles

Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5232-1-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5232-1-1