Article 120 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-4, Art. L37-3, Art. L38-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L38-2