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Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2015 (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Données brutes

Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2015 (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 1

V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV.

VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 7, Art. 8 , Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1242-2, Art. L1251-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945

Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 1 bis AA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L811-7, Art. L812-5