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Article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2015 (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Données brutes

Article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2015 (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-5-1-1, Art. L111-5-1-2

II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

III.-Les I et II s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.