- Code de l'urbanisme Art. L213-1-1
Art. L213-1-1
- Code rural et de la pêche maritime Art. L141-1-1, Art. L143-8
Art. L141-1-1, Art. L143-8
- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs, Art. L143-16
Sct. Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs, Art. L143-16