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Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1-1, Art. L143-8




A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs, Art. L143-16