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Article 198 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Données brutes

Article 198 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013

Art. 40-1