Article 189 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2015 (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989

Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989

Art. 8