Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L141-6, Art. L141-12, Art. L141-13, Art. L141-14, Art. L141-15, Art. L141-16, Art. L141-17, Art. L141-19, Art. L141-20, Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L142-4, Art. L143-7, Art. L143-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L141-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L125-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201
- Loi du 17 mars 1909
Art. 22