Article 287 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
Article 287 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5
III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.