Article 282 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-2, Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8234-1, Art. L8243-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
, Art. L8291-1, Art. L8291-2
Code du travail - Chapitre unique (V)
Code du travail - Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATIO... (V)
Code du travail - art. L8224-3 (M)
Code du travail - art. L8234-1 (V)
Code du travail - art. L8243-1 (V)
Code du travail - art. L8256-3 (V)
Code du travail - art. L8272-2 (M)
Code du travail - art. L8291-1 (M)
Code du travail - art. L8291-2 (V)