Article 280 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1263-3, Art. L1263-4, Art. L1263-5, Art. L1263-6, Art. L1263-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-3, Art. L1262-4, Art. L1262-4-1, Art. L1262-5, Art. L1264-1, Art. L1264-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8113-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1