Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2015 (Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020)

Installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit