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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne)

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :


1° Il vote le budget ;


2° Il autorise les emprunts ;


3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;


4° Il arrête le compte financier ;


5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;


6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;


7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;


8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;


9° Il approuve les transactions ;


10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;


11° Il adopte son règlement intérieur ;


12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.


Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.