Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »)
Il est créé, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), un téléservice dénommé " FranceConnect ".