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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval)

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Lorraine. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.