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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique)

Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.