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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :


- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;


- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;


- la rémunération pour prestations de services ;


- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;


- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;


- les dons et legs.