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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)

L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :


-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-du budget ;

-des transports ;

-de l'aménagement du territoire ;

-des collectivités territoriales ;

-de la culture ;

-de l'économie ;

-de la ville ;


2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :


-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional ;

-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;

-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné en son sein par le conseil communautaire ;

-un représentant de la commune de Marseille désigné par son maire au sein du conseil municipal ;

-deux représentants de la commune de Marseille désignés en son sein par le conseil municipal ;


3° Un représentant du Grand Port maritime de Marseille désigné en son sein par le conseil de surveillance du port ;

4° Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.