Article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.