Article L1112-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1112-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain.